Conditions générales de vente

Entre l’auto-entreprise ACBD

172 Avenue du Médoc, 33320 EYSINES,

Adresse email : contact@acbd-shop.fr,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX, 

Sous le numéro SIRET 883 538 696 00013.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. 

Ci-après le « vendeur » ou la « société » d’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’acheteur », ou « le client » d’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit : 

PREAMBULE 

Le vendeur est éditeur des produits et services suivants : 

Produits issus du chanvre, produits à base de CBD, produits de bien-être, produits d’origine “bio” (autrement dit produits d’origines biologiques ou produits issus de l’agriculture biologique ou produits faisant l’objet d’un certificat d’un label attestant qu’ils sont issus d’une agriculture biologique) et tout autres produits se rattachant à ceux précédemment cités ;

A destination de consommateurs qui bénficient d’un service de livraison proposé par le vendeur,

Ce dernier commercialisant ses produits et services par l’intermédiaire de son site internet : www.acbd-shop.fr

La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par ACBD. 

Article 2 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits ou de services, effectuées au travers du site internet www.acbd-shop.fr, et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Elle sont pleinement opposable à l’acheteur qui les a accepté avant de passer commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://www.acbd-shop.fr/cgv/

La société ACBD s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. 

Article 3 : Prix 

Les prix des produits vendus au travers des sites internet sont précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits et ils sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites internet de la société sont à la charge du client. Le cas échéant également, les frais de livraison. 

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne 

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du produit ; 
  • Choix du produit, le cas échéant, de ses options ;
  • Indication des coordonnées essentielles du client (identification, email, adresse…) ;
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
  • Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. 
  • Avant de procéder à sa confirmation, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat ; 
  • Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. 

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française. 

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique “mentions légales” des présentes CGV, consultables sur le site du vendeur à l’adresse suivante : http://www.acbd-shop.fr/mentions-legales/

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. 

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Article 5 : Produits et services 

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le vendeur en informe le client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le client sur une nouvelle date de livraison, le vendeur rembourse le client. 

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site internet de la société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). 

Article 6 : Conformité 

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit. 

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société ACBD qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…). Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à l’adresse suivante : contact@acbd-shop.fr, ou par voie postale à l’adresse suivant : 172 Avenue du Médoc, 33320 EYSINES.

Article 7 : Clause de réserve de propriété 

Les produits demeurent la propriété de la société jusqu’au complet paiement du prix. 

Article 8 : Modalités de livraison 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. Lorsque le cas se présente, le client en est explicitement informé dans le descriptif du produit et/ou sur la page d’accueil du site internet. Les livraisons sont faites à l’adresse renseignée lors l’achat du client, qui se doit d’être comprise dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par tout transporteur que ACBD se réserve le droit de choisir, service de livraison avec suivi ou non, remise avec ou sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, allant de 24h à 5 jours selon les approvisionnements, les transporteurs et modes de transport choisis ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Lorsque le livreur propose un service de suivi de colis, la société ACBD communique par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est ensuite livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur lors de la livraison du colis par les services du livreur, il reçoit un avis de passage de son facteur, qui lui indique la date d’un second passage et/ou lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délais indiqué par les services du livreur. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent le local de la société ACBD. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le vendeur rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré. 

Article 9 : Disponibilité et présentation 

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 7 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande. 

Article 10 : Paiement 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou virement bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées en respectant le cadre légal et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. 

Article 11 : Délai de rétractation 

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société par voie électronique à l’adresse e-mail suivante : contact@acbd-shop.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : 172 Avenue du Médoc, 33320 EYSINES. Nous informons les clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé en cas :

  • de vente de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • de la vente d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
  • de la vente d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • de la vente de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • de la vente de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • de la vente de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • de la vente de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • de la vente de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine, non salis, et complets (emballage, accessoires, notice …) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Le droit de rétractation peut être effectué en ligne, en renseignant le formulaire de rétractation disponible sur le site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sera immédiatement communiqué à l’acheteur par e-mail. Tout autre mode de déclaration de rétractation est aussi accepté à condition qu’il soit dénué d’ambiguïté et qu’il exprime explicitement et fermement la volonté de se rétracter de la part de l’acheteur.

Suite à la prise de connaissance de la volonté de rétractation, et si cette dernière rassemble toutes les conditions précédemment citées, le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur dans un délai de 14 jours, en utilisant le mode de paiement similaire à celui utilisé par l’acheteur lors du paiement de la commande initiale.

Article 12 : Garanties 

Conformément à la loi, le vendeur assume les garanties de conformité et relatives aux vices cachés des produits. Le vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en retournant les produits à la société ACBD qui les reprendra, les échangera ou les remboursera, selon la volonté exprimée par l’acheteur. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie électronique à l’adresse suivante : contact@acbd-shop.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : 172 Avenue du Médoc, 33320 Eysines, dans un délai de trente jours après livraison. En cas de non conformité ou de vices cachés, les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Le vendeur rappelle que le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur ; qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées ; apparemment défectueux ou ne correspondant pas aux descriptions apportés par le vendeur ; qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien ; que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 ; que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). 

Article 13 : Réclamations et médiation 

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par voie électronique dans l’onglet “contact” sur le site internet du vendeur, ou par email à l’adresse suivante : contact@acbd-shop.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : 172 Avenue du Médoc, 33320 EYSINES.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. 

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable. 

Article 14 : résolution du contrat 

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

  • Livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; 
  • Livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
  • Hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
Article 15 : Droits de propriété intellectuelle 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. 

Article 16 : Force majeure 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. 

Article 17 : Nullité et modification du contrat 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. 

Article 18 : Protection des données personnelles 

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. 

L’acheteur est informé des éléments suivants : 

  • L’identité et les coordonnées du responsable du traitement : le vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
  • La base juridique du traitement : l’exécution contractuelle ; 
  • Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question ;
  • Aucun transfert hors UE n’est prévu 
  • La durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale ;
  • La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
  • La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ; 
  • Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’identification du client, à l’établissement de la facture (obligation légale), ainsi qu’à la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.
Article 19 : Droit applicable et clauses 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente. 

Article 20 : Information des consommateurs 

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après : 

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. 

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 

1/ S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

  •  S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 
  • S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 

2/ Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. 

« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site – https://www.donneespersonnelles.fr/”